Mentions légales

editeur du site

Le site web situé à l’adresse www.joolediagnostics.com (ci-après désigné le « Site »), est publié par: JOOL SAS, société au capital de 15 000 euros, inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 981868474, dont le siège social est situé au 6 rue des Bateliers 92110 Clichy, représenté par Nicolas Laloum dûment habilité.

Hébergement

Le site est hébergé par la société OVH.

directeur de plublication

Le directeur de publication du site est Nicolas Laloum.

nous contacter

Par email: [email protected]

Par courrier: 6 rue des Bateliers 92110 Clichy

Politique de confidentialité et cookies

‍

La société Joole Diagnostics (ci-après « Joole » ou « nous »), met à disposition une plateforme de mise en relation accessible via l’adresse suivante : https://www.joolediagnostics.com (ci-après la « Plateforme ») permettant aux utilisateurs de la Plateforme (ci-après les « Utilisateurs » ou « vous ») d’être mis en relation avec un partenaire pouvant réaliser différents diagnostics immobiliers (ci-après les « Partenaires »). 

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, Joole et les Partenaires sont amenés à traiter des données à caractère personnel (ci-après les « Données Personnelles »). 

La Politique de confidentialité (ci-après la « Politique ») vous explique comment nous collectons vos Données Personnelles et les utilisons, les personnes avec lesquelles nous les partageons et les droits dont vous disposez. 

Pour savoir comment les Partenaires traitent vos Données Personnelles, nous vous invitons à consulter les Conditions Générales de Vente.

Veuillez prendre le temps de lire notre Politique de confidentialité et n’hésitez pas à nous faire part de vos questions à l’adresse suivante: [email protected].

‍

Qui recueille directement vos Données Personnelles?

Joole, dont les coordonnées complètes sont disponibles dans l’onglet Mentions Légales, recueille et traite vos Données Personnelles lorsque vous utilisez notre Plateforme (en tant que responsable de traitement).‍

‍
Quelles Données Personnelles sont collectées?‍

Lorsque vous remplissez un formulaire, nous limitons la collecte des Données Personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et vous indiquons clairement les objectifs nous poussant à recueillir vos Données Personnelles (les finalités).

Nous collectons certaines Données Personnelles par différents moyens : 

• Lorsque vous demandez un devis : nous enregistrons des informations sur votre projet, votre bien et l’année de sa construction, la superficie, le raccordement au gaz, votre adresse électronique, votre numéro de téléphone et votre code postal ; 
• Lorsque vous demandez à être recontacté : nous enregistrons votre numéro de téléphone ;
• Lorsque vous faites une demande pour devenir diagnostiqueur partenaire : nous enregistrons votre nom, prénom, votre adresse électronique, votre numéro de téléphone, votre code postal ainsi que la raison pour laquelle vous souhaitez être rappelé ;
• Lorsque vous faites une demande pour être recontacté en tant que professionnel de l’immobilier : nous enregistrons votre nom, prénom, votre entreprise, votre adresse électronique et, de manière facultative, votre numéro de téléphone ;
• Lorsque vous naviguez sur la Plateforme : nous pouvons recueillir des données techniques et de navigation par le biais de cookies ou d’autres traceurs. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter la partie relative aux cookies ci-dessous. 

‍

Quels sont les différents objectifs du traitement de vos Données Personnelles (finalités)?

Nous traitons vos Données Personnelles pour les objectifs détaillés dans le tableau ci-dessous (finalités). Pour chaque objectif, nous avons également précisé la raison (base légale) qui nous permet de réaliser le traitement des Données Personnelles.

‍

‍

A qui partageons-nous vos Données Personnelles ?

Nous pouvons transmettre vos Données Personnelles à plusieurs entreprises. Lors de ces transmissions, nous nous assurons que les entreprises destinataires protègent aussi vos Données Personnelles et que la transmission s’effectue en assurant un niveau important de sécurité.

Nous transmettons vos Données Personnelles à différents types d’entreprises ou de tiers :

• les Partenaires : lorsque vous souhaitez être mis en relation avec un Partenaire afin que celui-ci effectue les diagnostics immobiliers dont vous avez besoin ou des services associés, nous devons lui fournir certaines de vos Données Personnelles afin qu’il accède à votre demande et, le cas échéant, pour qu’ils répondent à ses obligations légales et règlementaires ;
• nos prestataires de services : par exemple les prestataires informatiques, notamment ceux en charge des prestations d’hébergement et de maintenance de la Plateforme et des logiciels que nous utilisons (chat, CRM et outil de messagerie électronique) ou nos avocats si nous avons besoin d’un conseil juridique ;
• les autorités judiciaires et administratives (par exemple, police, tribunaux) : seulement lorsque cela est nécessaire et justifié pour un objectif précis ou pour nous conformer à nos obligations légales.

Outre les catégories de tiers citées dans cette section, nous ne transmettrons pas vos Données Personnelles à d’autres tiers. 

‍Pourquoi transmettons-nous vos Données Personnelles aux Partenaires?

Comme indiqué précédemment, nous transférons uniquement vos Données Personnelles aux Partenaires afin qu’ils puissent réaliser les diagnostics dont vous avez besoin et gérer leur relation avec vous. Le Partenaire peut aussi avoir d’autres raisons de traiter vos Données Personnelles, comme la gestion des litiges et réclamations ou le respect de ses obligations légales et réglementaires. Dans ce cas, il agit en tant que responsable du traitement distinct. Vous trouverez ainsi toutes les informations relatives au traitement de vos Données Personnelles dans les Conditions Générales de Vente.

Transférons-nous vos Données Personnelles en dehors de l’Union européenne?

En principe, nous traitons vos Données Personnelles en France ou dans l’Union européenne.

Cependant, il peut nous arriver de transmettre des Données Personnelles hors de l’Union européenne notamment lorsque nous utilisons des outils informatiques édités par des sociétés qui ne sont pas installées dans l’Union européenne (cela est notamment le cas avec le dépôt de cookies Google Analytics). Dans ce cas, nous nous assurons que les entreprises sélectionnées mettent en place des garanties appropriées telles que prévues au Chapitre V du RGPD afin de s’assurer que vos Données Personnelles sont traitées dans le respect de la réglementation.

Combien de temps conservons-nous vos Données Personnelles?

Nous conservons vos Données Personnelles pour une durée limitée, qui est déterminée en fonction de la nature des données en cause et de la finalité du traitement concerné, ou pour la durée nécessaire pour nous conformer à nos obligations légales et/ou pour défendre et faire valoir nos droits.

Les durées de conservation applicables aux Données Personnelles collectées par nos soins sont généralement les suivantes :

• Lorsque vous commandez un diagnostic à un de nos Partenaires, les Données Personnelles en lien avec l’exécution du service sont conservées pendant la durée de la prestation et pendant la durée légale de prescription. En pratique, les données sont conservées pour une durée maximale de cinq ans à compter de la fin du contrat avec le Partenaire, pouvant être étendue jusqu’à l’épuisement des voies de recours en cas de contentieux.
• Lorsque vous demandez des informations sur nos services, sans passer de commande, vos données sont conservées pendant une durée maximale de trois ans à compter du dernier contact (dernier mail envoyé de votre part, dernier clic sur un de nos emails, etc.).
• Les données des journaux (logs) sont, quant à elles, conservées pour une durée maximale de douze mois.
• Les cookies déposés sur votre terminal sont conservés pour une durée maximale de treize mois à compter du premier dépôt sur le terminal.

Une fois que les Données Personnelles ne sont plus nécessaires au titre des finalités ci-dessus, pour satisfaire à nos obligations légales ou pour défendre et faire valoir nos droits, nous veillons à ce qu’elles soient détruites ou anonymisées.

‍

Quels sont vos droits concernant vos Données Personnelles et les traitements que nous effectuons ?

Vous bénéficiez de droits que vous pouvez exercer en nous écrivant à l’adresse suivant : [email protected]

Vos droits sont les suivants :

• un droit d’accès : vous avez le droit d’accéder aux Données Personnelles dont nous disposons sur vous et d’en obtenir une copie ;
• un droit de rectification : si les données que vous nous avez communiquées sont incorrectes ou incomplètes, vous avez le droit d’exiger que vos Données Personnelles soient rectifiées et/ou complétées ;
• un droit à l’effacement de tout ou partie des Données Personnelles : dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir l’effacement ou la suppression de vos Données Personnelles. Cependant, nous pouvons conserver certaines de vos Données Personnelles pour des motifs légaux ou légitimes.
• Un droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos Données Personnelles lorsque la raison du traitement est l’intérêt légitime ou en cas de prospection commerciale (voir tableau à la section « Les différents objectifs de l’enregistrement de vos Données Personnelles (finalités) ») ;
• un droit à la limitation du traitement de vos Données Personnelles : en fonction des circonstances, vous pouvez nous demander de ne plus utiliser vos Données Personnelles pour certains des objectifs ou tous les objectifs ;
• un droit à la portabilité : vous pouvez nous demander une copie des Données Personnelles que nous avons recueillies directement ou indirectement, uniquement lorsque le traitement est fondé sur votre consentement ou l’exécution d’un contrat et qu’il est effectué à l'aide de procédés automatisés (voir tableau à la section « Les différents objectifs de l’enregistrement de vos Données Personnelles (finalités) ») ;
• un droit de ne pas faire l’objet d’un profilage : vous pouvez refuser de faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé ;
• un droit d’opposition à la prospection commerciale : vous pouvez, à tout moment, vous désinscrire ou vous opposer à la réception des messages de prospection commerciale de notre part ou de celles de nos partenaires commerciaux. Il suffit de cliquer sur le lien présent dans le bas de page des messages électroniques que vous recevez ; et
• un droit de nous faire parvenir des directives : concernant les modalités de traitement de vos Données Personnelles après votre mort. Les directives peuvent être générales ou particulières.
  

Nous pouvons refuser de traiter les demandes qui ne respectent pas les conditions posées par le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), par exemple lorsque la demande est infondée, manifestement excessive, ou qu’elle est contraire aux droits d’une autre personne. Dans ce cas, nous vous informerons sans tarder du refus et des motifs de ce refus.

Si vous considérez que nous n’avons pas respecté nos obligations légales, vous avez aussi la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Utilisons-nous des cookies ou autres traceurs? Pourquoi? 

Joole ainsi que d’autres entreprises (dont Google Analytics) utilisent des cookies et technologies similaires telles que les balises web et pixels (ci-après « cookies ») sur la Plateforme.

Les cookies sont des identifiants uniques, généralement constitués de fichiers textes ou images, enregistrés sur votre appareil (p.ex. ordinateur, tablette, smartphone) lors de la consultation d’un site internet, d’un message électronique ou d’autres contenus en ligne. Les données collectées par le biais des cookies sont associées de façon unique aux Utilisateurs de notre Plateforme, mais ne permettent pas l’identification directe d’une personne en particulier.

Lorsque ces entreprises déposent leurs propres cookies via notre Plateforme et qu’elles utilisent les Données Personnelles recueillies pour leurs propres finalités, la présente Politique ne s’applique pas et nous vous renvoyons ainsi aux politiques des Partenaires, accessibles ici pour Google Analytics: https://policies.google.com/privacy.

Quels sont les objectifs du dépôt de cookies et autres traceurs sur votre terminal?

Vous trouverez ci-dessous la liste des objectifs qui nous poussent à utiliser des cookies, ainsi que des informations sur les types de cookies, la finalité des cookies et leur durée :

• Cookies techniques strictement nécessaires : ces cookies nous permettent d’assurer le fonctionnement optimal de la Plateforme, de rendre possible votre navigation sur la Plateforme, d’assurer la sécurité de la Plateforme, de la sécuriser contre les fraudes et de vous permettre d’accéder aux différents services.
  

Leur durée de vie est très courte, généralement le temps de la session et au maximum une année.

Si vous refusiez ces cookies, vous risqueriez de ne plus pouvoir accéder à la Plateforme, ainsi qu’aux services associés. C’est pour cela que vous ne pouvez pas refuser ces cookies techniques lorsque vous accédez à la Plateforme.

•      Cookies « Mesure d’audience » : ces cookies nous permettent de mesurer le trafic des visiteurs, l’analyser et nous permettent de connaître les services les plus populaires. 
  

La durée de vie de ces cookies n’est pas supérieure à 13 mois.

Si vous refusez ces cookies, vous ne constaterez aucune conséquence sur l’utilisation de la Plateforme.

• Cookies fonctionnels : ces cookies nous permettent de vous fournir des fonctions additionnelles et des réglages personnalisés, comme par exemple la possibilité de discuter en direct avec notre service client.
  

La durée de vie de ces cookies n’est pas supérieure à 7 jours.

Si vous refusez ces cookies, vous n’aurez pas accès aux fonctions additionnelles et aux réglages personnalisées.

Quels sont vos choix en matière de cookies?

Vous pouvez décider d’accepter ou de refuser le dépôt des cookies lors de la navigation sur la Plateforme, de façon générale ou par finalité. Les cookies ne seront placés sur votre appareil qu’avec votre consentement à l’exclusion des cookies strictement nécessaires, que vous ne pouvez pas refuser.

Vous pouvez gérer vos préférences de plusieurs manières :

• en cliquant sur « Autoriser », ou en personnalisant vos choix en cliquant sur « Préférences » via la bannière cookies ; et
• à tout moment, vous pouvez décider de modifier vos choix en matière de cookies en sélectionnant « Continuer sans accepter »

Sans modification de votre part, nous conservons votre choix en matière de cookies pour une durée de 6 mois.

‍

Conditions Générales de Vente

‍

1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES
   1. Champ d'application : Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont conclus entre le diagnostiqueur partenaire (ci-après le « Diagnostiqueur ») et le client (ci-après le « Client ») qui commande des prestations de diagnostics immobiliers (ci-après les « Prestations ») via le site internet accessible à l’adresse URL suivante : https://www.joolediagnostics.com (ci-après la « Plateforme »).
   2. Rôle de Joole : Jool, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 21 436 euros, dont le siège social est situé au 6 rue des Bateliers, 92110, Clichy, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 981 868 474, représentée par Nicolas Laloum en sa qualité de Président, (ci-après « Joole ») met à disposition la Plateforme et agit ainsi uniquement comme intermédiaire et n’intervient pas dans le présent contrat de prestation conclu entre le Client et le Diagnostiqueur. Pour faciliter la mise en relation du Client avec le Diagnostiqueur, le Diagnostiqueur a expressément mandaté Joole pour (i) élaborer les présentes CGV, (ii) facturer le prix des Prestations commandées par le Client par le biais de Joole en son nom et pour son compte, (iii) assurer le service client de premier niveau entre le Diagnostiqueur et le Client. Dans le cadre du service client, le Client peut donc contacter Joole afin d’obtenir des réponses à ses questions. Joole contactera le Diagnostiqueur si les questions portent sur les Prestations elles-mêmes, et notamment si elles sont d’ordre technique.
2. STRUCTURE CONTRACTUELLE
   1. Documents contractuels : Le contrat conclu entre le Diagnostiqueur et le Client est composé des éléments suivants (ci-après le « Contrat ») :
      - La confirmation de commande mentionnant les informations suivantes : l’identité et les coordonnées du Diagnostiqueur, la description de la Prestation, la date de la Prestation, le prix de la Prestation, ainsi que les modalités de facturation et paiement ;
      - Les présentes CGV et, le cas échéant, les conditions particulières du Diagnostiqueur.

2. Acceptation des CGV : Les CGV sont accessibles au Client à tout moment directement sur la Plateforme et sont jointes à la confirmation de commande. Toute commande passée par un Client qui répond à une offre proposée par un Diagnostiqueur (ci-après « Commande ») est conditionnée à la consultation et à l’acceptation préalable et sans réserve par le Client des CGV. Aucune condition particulière du Diagnostiqueur ne peut prévaloir sur les présentes CGV.

3. COMMANDES
   1. Description des étapes pour passer Commande : Afin de passer Commande :
      - Le Client fournit à Joole des informations sur son projet par le biais de la Plateforme ou par tout autre moyen convenu avec Joole ;
      - Joole pourra être amené à échanger avec le Client afin de préciser sa demande ;
      - Joole propose un devis détaillant différentes offres de diagnostic immobilier possibles selon les informations fournies par le Client et les échanges avec le Diagnostiqueur ;
      - Une fois le devis accepté par le Client, Joole confirmera la Commande au Client par email.

2. Confirmation de commande : La confirmation de commande récapitule l’objet et les modalités de la Prestation. Il vaut preuve de l’engagement de réalisation de la Prestation par le Diagnostiqueur et de l’acceptation par le Client des conditions de la Prestation, notamment du prix. 

4. PRIX DES PRODUITS ET PRESTATIONS ET OPERATIONS PROMOTIONNELLES
   1. Prix : Le prix de la Prestation facturé figure dans la confirmation de commande. Le prix est indiqué en euros toute taxe comprise (TTC). Le prix de la Prestation ne constitue aucunement une offre susceptible d’engager le Diagnostiqueur au-delà de la date à laquelle la Commande a été passée. Le Diagnostiqueur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis pour toute future commande.  
   2. Opérations promotionnelles : Le Client peut bénéficier d’offres promotionnelles périodiques sur des Prestations, sous réserve de toute conditions complémentaires que définies pour chaque code promotionnel. Le Client accepte que les codes promotionnels (i) doivent être utilisés de manière licite pour le public visé et les finalités envisagées ; (ii) ne peuvent pas être dupliqués, vendus ou transférés, de quelque manière que ce soit, ou mis à la disposition du public (qu’ils soient postés sur un forum public ou autrement) sauf autorisation expresse de Joole et/ou du Diagnostiqueur ; (iii) peuvent être désactivés à tout moment, quel qu’en soit le motif et sans aucune responsabilité de Joole et/ou du Diagnostiqueur ; (iv) peuvent être utilisés uniquement dans le respect des conditions spécifiques mentionnées pour chaque code promotionnel ; (v) ne peuvent être échangés contre des espèces ; et (vi) peuvent expirer avant d’avoir été utilisés par le Client. Le Diagnostiqueur, par l’intermédiaire de Joole, se réserve le droit de retenir ou de déduire des crédits ou autres fonctionnalités ou avantages obtenus par le biais de l’utilisation d’un code promotionnel par le Client dans le cas où Joole et/ou le Diagnostiqueur constate ou estime que l’utilisation ou le remboursement de ce code promotionnel a été effectué(e) par erreur, de manière frauduleuse, illicite ou en violation des conditions applicables au code promotionnel ou aux présentes CGV.
   3. Paiement de la Prestation : Le prix de la Prestation est payé par le Client au Diagnostiqueur une fois que le Diagnostiqueur a honoré son rendez-vous. Le prix de la Prestation doit être payé par le Client avant la réception du dossier de diagnostic. En qualité d’intermédiaire, Joole est mandaté par le Diagnostiqueur pour facturer le Client et encaisser au nom et pour le compte du Diagnostiqueur le prix des Prestations. La Prestation est payable en euros, dans les conditions prévues dans la confirmation de commande.
5. ANNULATION DE LA COMMANDE
   1. Annulation de la Commande par le Diagnostiqueur : Le Diagnostiqueur, par l’intermédiaire de Joole, se réserve la possibilité de ne pas confirmer une Commande ou d’annuler une Commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème relatif à la Commande reçue ou aux informations fournies par le Client (par exemple, si le Client fournit de nouvelles informations ou modifie les informations transmises). 
      
      Annulation de la commande par le Client : Aucune modification ou annulation de la Commande pour quelque raison que ce soit ne sera acceptée après que la Commande a été confirmée, sous réserve du droit de rétraction prévu par la loi si le Client est un consommateur.

6. DELAI DE RETRACTATION
   1. Délai de rétractation : Lorsque le Client est un consommateur, le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la réception de la confirmation de commande sans avoir à motiver sa décision ni payer de pénalités, dans le respect des dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation. 

Le Client informera le Diagnostiqueur, par l’intermédiaire de Joole, de l’exercice de son droit de rétractation dans le délai susmentionné par l’intermédiaire du formulaire de rétractation suivant:
 FORMULAIRE DE RETRACTATION
À l’attention de JOOLE
‍Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande suivante de services:
Commandé le [____]
Numéro de commande: [____]
Diagnostiqueur concerné : [____]
Nom du Client : [____]
Adresse du Client:[____]
Date : [____]
Signature du Client (sauf cas de transmission par courriel): [____]
Le formulaire sera transmis par le Client par email à l’adresse suivante [email protected].

2. Renonciation par le Client à son droit de rétractation : Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client reconnait et accepte renoncer expressément à son droit de rétractation en cas de la passation d’une Commande de Prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

7. OBLIGATIONS DU CLIENT
   1. Le Client reconnaît que le devis et la confirmation de commande qu’il reçoit ainsi que le résultat du diagnostic réalisé par le Diagnostiqueur est fondé sur les informations fournies par le Client. Le Client s’engage ainsi à fournir des informations complètes et exactes afin de permettre au Diagnostiqueur de réaliser les Prestations. Le Client s’engage aussi à répondre à toutes demandes complémentaires d’informations du Diagnostiqueur et/ou de Joole dans les plus brefs délais. Toute modification des informations fournies par le Client (notamment en ce qui concerne la nature des diagnostics à réaliser, la surface réelle diagnostiquée, la date de construction ou la date de permis de construire, la nature ou l’ancienneté des équipements, etc.) pourra donner lieu à une modification de la Prestation à réaliser et/ou du prix de la Prestation proposée ou à une annulation de la Commande par le Diagnostiqueur. 
   2. Le Client s’engage à se présenter à la date et à l’horaire convenu de réalisation de la Prestation afin de donner accès à l’immeuble faisant l’objet de la Prestation au Diagnostiqueur. Le Client s’engage à être physiquement présent au moment de la réalisation de la Prestation. Dans le cas où le Client ne peut pas être présent, le Client s’engage à se faire représenter par une personne de son choix et, le cas échéant, informe Joole et communique son identité et ses informations de contact (email et numéro de téléphone) au moins quarante-huit (48) heures avant la Prestation.
   3. Le Client devra respecter les consignes transmises par le Diagnostiqueur préalablement à la réalisation de la Prestation et pendant la réalisation de celle-ci.
8. FOURNITURE DES PRESTATIONS
   1. Le Diagnostiqueur effectuera les Prestations à la date sélectionnée par le Client. 
   2. Lorsque les Prestations comprennent la rédaction d’un dossier de diagnostic technique, sauf indication contraire lors du passage de la Commande ou dans les conditions particulières du Diagnostiqueur, le Diagnostiqueur s’engage à livrer le dossier, sauf évènement hors du contrôle du Diagnostiqueur,  en soixante-douze (72) heures ouvrées , à condition que le Client ait préalablement payé la Prestation par l’intermédiaire de Joole. 
9. RESPECT DES LOIS APPLICABLES

Le Diagnostiqueur reconnaît respecter toutes lois et réglementations applicable aux Prestations qu’il propose. Le Diagnostiqueur déclare à cet égard qu'il détient et maintiendra en vigueur à ses frais, pendant toute la durée du contrat, une police d’assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions, conformément aux dispositions des articles L. 271-6 et R. 271-2 du Code de la construction et de l’habitation.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITE ET RECLAMATIONS
    1. Limitation de responsabilité du Diagnostiqueur : La responsabilité du Diagnostiqueur est exclue en cas de dommages indirects, consécutifs ou immatériels subis par le Client. La responsabilité du Diagnostiqueur est également exclue en cas d’impossibilité d’exécution ou de mauvaise exécution des Prestations du fait du Client (notamment si le Client ne fournit pas les informations nécessaires ou s’il fournit des informations erronées, si le Client ne donne pas accès au lieu de réalisation de la Prestation, si le Client ne respecte pas ses obligations ou si le Client ne respecte pas les consignes fournies par le Diagnostiqueur) ou en cas de force majeure.
    2. Réclamations – Service Client : Joole est mandaté par le Diagnostiqueur pour assurer, en son nom et pour son compte, le service client de premier niveau. Toute réclamation du Client s’agissant d’une Prestations commandées par l’intermédiaire de Joole devra être faite par courriel à l’adresse électronique suivante, accessible sur toutes les pages du Site [email protected]. Toute réclamation sera transmise par Joole au Diagnostiqueur ayant réalisé la Prestation concernée par la réclamation du Client.
11. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
    1. Le Diagnostiqueur traite les données personnelles du Client en tant que responsable du traitement conformément à la règlementation applicable en matière de données personnelles et notamment du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, et de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés  telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018. 
    2. Le Diagnostiqueur traite les données personnelles pour les finalités suivantes :
       - Pour fournir la Prestation et gérer sa relation commerciale avec le Client, en se fondant sur l’exécution du contrat.
       - Pour gérer ou répondre à d’éventuels litiges, en se fondant sur son intérêt légitime de défendre et préserver ses droits.
       - Pour répondre à ses obligations légales et règlementaires en se fondant sur ses obligations légales.

3. Le Diagnostiqueur traite les données personnelles des Clients pendant la durée de la relation contractuelle et pendant la durée légale de prescription. En pratique, les données sont conservées pour une durée maximale de cinq ans à compter de la fin du contrat avec le Diagnostiqueur, pouvant être étendue jusqu’à l’épuisement des voies de recours en cas de contentieux.
4. Le Diagnostiqueur peut transmettre les données personnelles des Clients aux catégories de personnes suivantes : ses prestataires de services (par exemple, Joole, les prestataires informatiques, notamment les éditeurs de logiciels tel que le CRM ou l’outil de messagerie électronique ou ses avocats) et les autorités judiciaires et administratives (par exemple, police, tribunaux lorsque cela est nécessaire et justifié pour un objectif précis ou pour se conformer à ses obligations légales).
5. Les personnes concernées disposent des droits d’accès, de rectification, de modification, d’opposition pour motifs légitimes, de limitation, d’effacement et de portabilité des données personnelles le concernant, du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont ils entendent que soit exercé leurs droits après leur décès ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données (en France, la CNIL).

‍

6. Le Diagnostiqueur se réserve le droit de traiter les données personnelles du Client pour d’autres finalités et en appliquant d’autres modalités, conformément à la Réglementation sur les Données Personnelles. Dans ce cas, le Diagnostiqueur fournira au Client une notice complémentaire d’information.

12. MEDIATION

En cas de litige entre le Client et le Diagnostiqueur, les parties tenteront de trouver une solution amiable. Lorsque le Client est un consommateur, et si le litige n’a pas pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès du service client, le Client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation. L’identité et les coordonnés du médiateur de la consommation est fourni dans les conditions particulières du Diagnostiqueur.