DPE erroné : quelles conséquences ?

Si vous avez pour projet de vendre ou de louer un bien immobilier prochainement, vous vous trouvez dans l’obligation légale de réaliser un Diagnostic de Performance Énergétique.

Pour s’assurer de la fiabilité optimale d’un DPE, vous devez faire en sorte de bien transmettre au diagnostiqueur l'ensemble des documents qui peuvent impacter votre note (factures de travaux d’isolation, année de construction, type de chaudière…) et votre diagnostiqueur doit avoir un temps suffisant pour réaliser une enquête poussée et ainsi limiter au maximum l’entrée de valeurs par défaut qui pénaliseraient la note.

Malheureusement, ces conditions ne sont pas systématiquement remplies, ce qui impacte négativement la fiabilité du diagnostic. Comme le souligne notre étude sur la fiabilité du DPE, 20% des DPE réalisés à Paris en 2023 seraient erronés, uniquement en prenant en compte l’année de construction ou le type de chaudière collective.

Quelles sont les conséquences de ce manque de fiabilité ?

Conséquences négatives si vous vendez un bien.

Si vous avez un projet de vente, l’impact négatif d’une note dégradée peut être très important sur la valeur de votre bien.

On estime par exemple que, selon votre région, votre bien peut perdre jusqu’à 10% de sa valeur si il est injustement classé G (passoire thermique).

Cette dévalorisation ne va faire que s’amplifier dans les prochains mois, puisque, comme on vous l’expliquait dans notre article sur la Loi Climat, les biens classés G ne pourront plus être mis en location à partir de Janvier 2025 et les biens classés F ne pourront plus être mis en location à partir de Janvier 2028.

L’autre cas de figure important sera si vous vendez un bien avec une certaine note DPE sur votre offre de vente. Si l’acheteur réalise un contre DPE et que ce dernier indique une note inférieure au DPE initial, il peut se retourner contre vous ou contre le diagnostiqueur ayant réalisé le premier DPE.

L’acquéreur peut obtenir auprès d’un tribunal l’annulation de la vente ou un versement de dommages et intérêts.

Vous risquez également d'être contraint à réaliser des travaux de rénovation énergétique pour améliorer la note du DPE.

Conséquences négatives si vous louez un bien.

Si vous êtes bailleur et que vous louez votre bien avec une certaine note DPE, le locataire peut là aussi réaliser un contre DPE et vous l’opposer si il obtient une note inférieure.

Le locataire pourra demander auprès d’un tribunal l’annulation du bail, une renégociation à la baisse du loyer ou encore l’obligation pour vous de réaliser des travaux de rénovation énergétique pour améliorer la performance énergétique du bien.

Pour rappel, si votre bien est injustement noté G alors qu’il devrait être noté F, vous ne pourrez plus le mettre en location à partir de janvier 2025 alors que vous pourriez normalement le mettre en location jusqu’en janvier 2028 si il était noté F.

Avec le même principe, si votre bien est injustement noté F alors qu’il devrait être noté E, vous ne pourrez plus le mettre en location à partir de janvier 2028 alors que vous pourriez normalement le louer après cette date si il était noté E.

Conséquences négatives pour votre projet de rénovation énergétique.

Un cas malheureusement connu récemment est celui du propriétaire se basant sur son DPE antérieur au 1er Juillet 2021 pour réaliser des travaux de rénovation. Après avoir effectué ses travaux, il fait effectuer un nouveau DPE, et se retrouve avec une note équivalente ou dégradée par rapport à son DPE avant travaux.

En effet, les méthodes de calcul du DPE ne sont plus du tout les mêmes aujourd’hui qu’avant 2021. Il est donc absolument nécessaire que vous réalisiez un DPE avec la nouvelle méthode de calcul avant de vous lancer dans vos travaux de rénovation.

Ce cas peut se produire même si vous avez fait faire votre DPE avant travaux avec la nouvelle méthode de calcul: si vous êtes propriétaire et souhaitez réaliser des travaux de rénovation, si jamais le DPE d’avant travaux est erroné, vous risquez de dépenser une somme d’argent considérable de manière infructueuse et inefficace.

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Que ce soit en tant que bailleur, vendeur, ou avant rénovation, l’enjeu de la fiabilité de votre DPE est donc devenu fondamental aujourd’hui.

Et un DPE fiable et de qualité vous permettra de dormir sur vos deux oreilles.

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